Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 19 - Alinéa 1
| 1. | I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel. |
| 4. | « Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » ; |
