Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 18 - Alinéa 7
| 4. | « Art. 221-5-4. - Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. »
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| 5. | III. - Après le 6° de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : |
| 6. | « 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ». |
| 7. | IV. - Il est inséré après l'article 222-6-2 du même code un article 222-6-3 ainsi rédigé : |
| 8. | « Art. 222-6-3. - Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. » |
| 9. | V. Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : |
| 10. | « 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ». |
