Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3 - Alinéa 4
| 1. | I. - Le code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est ainsi rédigé : |
| 3. | « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection. » ; |
| 4. | 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 373-2-1 sont ainsi rédigés : |
| 5. | « L'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être refusé à l'autre parent pour des motifs graves. |
| 6. | « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale l'exigent, le droit de visite, ou la remise de l'enfant à l'autre parent, peut avoir lieu dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales doit organiser ce droit de visite dans un espace de rencontre qu'il désigne. » ; |
| 7. | 3° Le dernier alinéa de l'article 373-2-9 est ainsi rédigé : |
