Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 2 - Alinéa 2
| 1. | I. - Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 2 bis |
| 3. | « De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences au sein du couple |
| 4. | « Art. 227-4-2. - Le fait, par une personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions résultant de cette ordonnance est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. |
| 5. | « Art. 227-4-3. - Le fait, par une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. » |
