Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er bis - Alinéa 1
| 1. | L'article 53-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé :
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| 2. | « 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. » |
