Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 45 - Alinéa 2
| 1. | Le code de la route est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 243-1 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 234-9 », sont insérées les références : « , L. 234-16 et L. 234-17 » ; |
| 4. | b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal, » ; |
| 5. | c) Après le septième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé : |
