Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

1° L'article L. 243-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 234-9 », sont insérées les références : « , L. 234-16 et L. 234-17 » ;

b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal, » ;