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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 36 A - Alinéa 1


1.

L'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2.

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne sont effectués... (le reste sans changement). » ;

3.

2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

4.

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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