Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 26 - Alinéa 1
| 1. | Le code de la route est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le I de l'article L. 234-2 est ainsi modifié : |
| 3. | a) (Supprimé) |
| 4. | b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : |
