Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 23 - Alinéa 20


17.

« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

18.

« Art. 706-102-9. - Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

19.

« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »

20.

II. - L'article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :

21.

1° Au premier alinéa, après les mots : « Conseil d'État, d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1 » ;

22.

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et la référence : « et le second alinéa de l'article 226-15 » est remplacée par les références : « , le second alinéa de l'article 226-15 et l'article 323-1 ».

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion