Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

« Art. 706-102-8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »

II. - L'article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Conseil d'État, d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1 » ;