Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 23 - Alinéa 2
| 1. | I. - L'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au début de la première phrase, il est inséré la mention : « I. - » ; |
| 3. | 2° À la première phrase après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, » ; |
| 4. | 3° La dernière phrase est supprimée ; |
| 5. | 4° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : |
