Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Au début de la première phrase, il est inséré la mention : « I. - » ;

2° À la première phrase après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, » ;

3° La dernière phrase est supprimée ;