Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, » ;

6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des images. » ;

« Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, fermer, pour une durée maximale de trois mois, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;

8° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;

9° À la première phrase du VII, après les mots : « décret en Conseil d'État », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».