Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 11 ter - Alinéa 1
| 1. | Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
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| 2. | « Chapitre III |
| 3. | « Des logiciels de rapprochement judiciaire |
| 4. | « Art. 230-21. - Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : |
