Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 10 - Alinéa 7
| 4. | « Section 1
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| 5. | « Des fichiers d'antécédents |
| 6. | « Art. 230-6. - Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives recueillies : |
| 7. | « 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : |
| 8. | « a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; |
| 9. | « b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; |
| 10. | « 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. |
