Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

a) Lorsque la zone d'aménagement différé avait été créée à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme ou d'une commune non membre d'un tel établissement, au régime juridique des périmètres de projet d'aménagement créés en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi ;

b) Dans les autres cas, au régime juridique des périmètres de projet d'aménagement créés en application de l'article L. 211-5 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.

À l'issue de leur délai de validité, ils peuvent être renouvelés dans les conditions définies par l'article L. 211-10 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi ;