Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 136 - Alinéa 8
| 5. | 3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin ;
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| 6. | 4° La loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles ; |
| 7. | 5° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ; |
| 8. | 6° Les cinq derniers alinéas de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; |
| 9. | 7° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ; |
| 10. | 8° La loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ; |
| 11. | 8° bis L'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; |
