Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;

2° La loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation ;

2° bis L'article 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

4° La loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles ;

5° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;

6° Les cinq derniers alinéas de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;