Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 136 - Alinéa 5


2.

1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;

3.

2° La loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation ;

4.

bis L'article 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

5.

3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin ;

6.

4° La loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles ;

7.

5° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;

8.

6° Les cinq derniers alinéas de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion