Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

4° La loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles ;

5° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;

6° Les cinq derniers alinéas de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

8° La loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ;

8° bis L'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

9° La loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique ;