Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

17° L'article 19 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourt un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende tout constructeur... (le reste sans changement). » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Sera puni des » sont remplacés par les mots : « Encourt les » ;