Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourent six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout armateur ... (le reste sans changement). » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura » sont remplacés par les mots : « Encourt les mêmes peines quiconque a » ;

3° Le début de l'article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - Encourent un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende tout armateur... (le reste sans changement). » ;

4° Le début de l'article 5 est ainsi rédigé : « Art. 5. - Encourent six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout armateur... (le reste sans changement). » ;

5° Le début de l'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - Encourt six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout propriétaire... (le reste sans changement). » ;