Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;

2° Aux 4° du IV, 4° du V et 4° du VI de l'article 6, le montant : « 9 000 € » est remplacé par le montant : « 3 750 € ».

VI. - Le premier alinéa de l'article 16 l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie est ainsi rédigé :

VII. - La loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourent six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout armateur ... (le reste sans changement). » ;