Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 135 - Alinéa 17
| 14. | « Art. 2. - Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 3 750 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal. »
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| 15. | V. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : |
| 16. | 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ; |
| 17. | 2° Aux 4° du IV, 4° du V et 4° du VI de l'article 6, le montant : « 9 000 € » est remplacé par le montant : « 3 750 € ». |
| 18. | VI. - Le premier alinéa de l'article 16 l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie est ainsi rédigé : |
| 19. | « Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €. » |
| 20. | VII. - La loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est ainsi modifiée : |
