Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 135 - Alinéa 6
| 3. | a) Au premier alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « encourt des peines » et les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
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| 4. | b) Au dernier alinéa, les mots : « ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes » sont supprimés, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « encourt des peines » et les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ; |
| 5. | 2° À la fin de l'article 85, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés. |
| 6. | I. - À l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin, les mots : « règlements d'administration publique » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'État » et les mots : « seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du Code pénal » sont remplacés par les mots : « sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal ». |
| 7. | II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée : |
| 8. | 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : |
| 9. | « Elles sont punies d'une amende comprise entre 9 € et 150 €, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par le code pénal et par le titre III de la présente loi. » ; |
