Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 128 bis - Alinéa 10
| 7. | 2° L'article L. 3352-3 est ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 8. | « Art. L. 3352-3. - Est punie de 3 750 € d'amende : |
| 9. | « 1° L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ; |
| 10. | « 2° L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place mentionné à l'article L. 3331-1 sans justifier de la nationalité française, de celle d'un autre État de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sans être ressortissant d'un pays ayant signé une convention bilatérale avec la France, dans lequel les Français peuvent à ce titre exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place. » |
