Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 128 bis - Alinéa 4
| 1. | Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 3332-3 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Au premier alinéa, les mots : « café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, » ; |
| 4. | b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : |
| 5. | « Lorsque le déclarant souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place mentionné à l'article L. 3331-1, il doit en outre justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays ayant signé une convention bilatérale avec la France dans lequel les Français peuvent à ce titre exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place. » ; |
| 6. | c) Le dernier alinéa est supprimé. |
| 7. | 2° L'article L. 3352-3 est ainsi rédigé : |
