Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

2° Au dernier alinéa de l'article L. 130-3, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ;

3° Au 2° de l'article L. 141-1, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ;

4° Au 1° de l'article L. 142-1, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ;