Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 127 - Alinéa 5
| 2. | 1° L'article L. 121-5 est ainsi rédigé :
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| 3. | « Art. L. 121-5. - Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. » ; |
| 4. | 2° Au dernier alinéa de l'article L. 130-3, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ; |
| 5. | 3° Au 2° de l'article L. 141-1, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ; |
| 6. | 4° Au 1° de l'article L. 142-1, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ; |
| 7. | 5° L'intitulé du chapitre V du titre III du livre II est ainsi rédigé : « Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». |
