Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Art. L. 121-5. - Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 130-3, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ;

3° Au 2° de l'article L. 141-1, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ;

5° L'intitulé du chapitre V du titre III du livre II est ainsi rédigé : « Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».