Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code pénal est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « pour accomplir », sont insérés les mots : « ou avoir accompli », et après les mots : « s'abstenir d'accomplir », sont insérés les mots : « ou s'être abstenu d'accomplir » ;

b) Au 2°, après les mots : « pour abuser », sont insérés les mots : « ou avoir abusé » ;

2° Au premier alinéa de l'article 433-2, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ;