Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article 432-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « pour accomplir », sont insérés les mots : « ou avoir accompli », et après les mots : « s'abstenir d'accomplir », sont insérés les mots : « ou s'être abstenu d'accomplir » ;

b) Au 2°, après les mots : « pour abuser », sont insérés les mots : « ou avoir abusé » ;