| 1. | Le code pénal est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 221-3, après le mot : « préméditation », sont insérés les mots : « ou guet-apens » ; |
| 3. | 2° (Supprimé) |