Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 97 - Alinéa 8
| 5. | 3° Le dernier alinéa de l'article L. 311-3 est supprimé ;
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| 6. | 4° L'article L. 312-9 est abrogé ; |
| 7. | 4° bis Au troisième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 312-8 » ; |
| 8. | 5° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « , sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'État, » sont supprimés. |
| 9. | II. - Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé. |
| 10. | III. - L'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé. |
