Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

4° L'article L. 312-9 est abrogé ;

4° bis Au troisième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 312-8 » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « , sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'État, » sont supprimés.

III. - L'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.