Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article L. 247-4 est abrogé ;

1° bis À l'article L. 247-5, les références : « aux articles L. 247-3 et L. 247-4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 247-3 » ;

2° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;

4° L'article L. 312-9 est abrogé ;

4° bis Au troisième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 312-8 » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « , sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'État, » sont supprimés.