Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 97 - Alinéa 3
| 1. | I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 247-4 est abrogé ; |
| 3. | 1° bis À l'article L. 247-5, les références : « aux articles L. 247-3 et L. 247-4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 247-3 » ; |
| 4. | 2° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ; |
| 5. | 3° Le dernier alinéa de l'article L. 311-3 est supprimé ; |
| 6. | 4° L'article L. 312-9 est abrogé ; |
