Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article L. 247-4 est abrogé ;

1° bis À l'article L. 247-5, les références : « aux articles L. 247-3 et L. 247-4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 247-3 » ;

2° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;