Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - La dernière phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;

III. - Le dernier alinéa de l'article 19 l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.

IV. - La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 23 est abrogé ;