Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 94 - Alinéa 3
| 1. | I. - La dernière phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.
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| 2. | II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : |
| 3. | 1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ; |
| 4. | 2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé. |
| 5. | III. - Le dernier alinéa de l'article 19 l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé. |
| 6. | IV. - La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifiée : |
