Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 94 - Alinéa 1
| 1. | I. - La dernière phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : |
| 3. | 1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ; |
| 4. | 2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé. |
