Réforme des retraites
Article 10 (Chapitre 2 - section 2 : Limite d'âge et mise à la retraite d'office)
L'article 10 est une disposition de coordination qui neutralise l'effet du relèvement de l'âge sur le dispositif de mise à la retraite d'office par l'employeur. Ainsi, comme le prévoit aujourd'hui l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pourra être prononcée sans l'accord du salarié avant son soixante-dixième anniversaire.
| 1. | À l'article L. 1237-5 du code du travail, les mots : « La même procédure est applicable les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié ».
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