Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 44 A (Chapitre 4 - section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture)
Avant d’obtenir la certification des parcelles en agriculture biologique, la durée de conversion est assez longue (2 à 3 ans). Lors d’une opération d’aménagement foncier ou d’une réorganisation foncière, il est donc important qu’un agriculteur ayant travaillé sur des terrains certifiés en agriculture biologique puisse récupérer prioritairement des terrains équivalents et certifiés.
Sans cela, il serait obligé d’attendre encore un nouveau délai qui risque de mettre le fruit de son travail en péril à un moment où le Grenelle de l’environnement s’est engagé à promouvoir le développement des surfaces certifiées en agriculture biologique.
A défaut, l’agriculteur travaillant des terrains certifiés en agriculture biologique ou en cours de conversion doit bénéficier d’une soulte y compris dans le cadre des échanges et cessions amiables de terres dans le cadre d’une réorganisation foncière.
Il est aussi important de prendre en compte l’agriculteur biologique qui exploite les terres en fermage et qui a autant à perdre que l’exploitant – propriétaire lors d’un aménagement foncier.
| 1. | Après le neuvième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terre ayant fait l'objet d'une même certification. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1146 adopté n° 1147 adopté
