Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 23 A (Chapitre 3 - section 1 : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre)
Amendements proposant un article additionel avant l'article 23 A : n° 686 n° 687 n° 688
Cet article organise expressément l’information des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’énergie.
| 1. | La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ou de climat. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 662 n° 827
