Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 46 (Chapitre 9 : Dispositions diverses)
Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
| 1. | Le code de la défense est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par la référence : « et L. 2371-1 » ; |
| 3. | 2° Aux articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les références : « et L. 2322-1 à L. 2353-13 » sont remplacées par les références : « , L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 ». |
Amendements proposant un article additionel après l'article 46 : n° 239 n° 262 adopté n° 264 adopté
