Interventions de Lionel Tardy

J'ai déjà évoqué son objet en défendant les amendements identiques nos 121 et 188 : je considère donc qu'il est défendu.

Le principe de la suspension de l'abonnement a été voté, au détriment de l'amende. Le texte prévoit que les décisions de l'HADOPI ne peuvent être contestées devant le juge qu'une fois prononcées, en renvoyant à un décret la liste des possibilités et des modalités de sursis à exécution contre ces décisions.

Il me semble indispensable de rendre suspensif le recours juridictionnel contre une décision de l'HADOPI. Une annulation de la décision de l'HADOPI n'aurait en effet plus de sens si l'internaute avait déjà purgé sa peine. À défaut, le fait que l'annulation intervienne après que l'internaute aura purgé sa peine risque d'être la norme. Beaucoup ...

Je tiens à faire remarquer que cet amendement a été cosigné par plusieurs collègues du groupe UMP. Après l'adoption de ce projet de loi, l'internaute téléchargeant illégalement pourra être poursuivi de deux manières : par l'intermédaire de l'HADOPI ou par le biais d'une action en justice pour contrefaçon. En l'état actuel du texte, rien n'empê...

Puisque la parole m'est enfin donnée, je souhaiterais, avant de défendre mon amendement, revenir sur des sujets qui ont déjà été abordés, notamment les accords de l'Élysée, Linux et les pare-feux. Les accords de l'Élysée ont été évoqués hier soir et à l'instant par Frédéric Lefebvre. Pour ma part, je voudrais revenir sur le coût du dispositif ...

Ne vous inquiétez pas, monsieur le président : je vais y venir, j'ai cinq minutes ! Par ailleurs, les logiciels libres sont téléchargeables dans le cadre des réseaux peer to peer : comment l'HADOPI pourra-t-elle faire la distinction entre les actes de piratage et les téléchargements de logiciels libres ? Deviendra-t-on hors-la-loi si on recour...

L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 123, voté à l'unanimité.

C'est faux !

Bien sûr !

Que ne faut-il pas entendre !

Très juste.

Très bien !

Le projet de loi prévoit que le piratage soit sanctionné par la suspension de l'accès à Internet : le pirate est ainsi puni par là où il a fauté. Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure comporte des difficultés qui la rendent difficilement applicable. Premièrement, cela va à l'encontre de la politique que nous menons depuis plusieurs anné...

C'est honteux !

À l'alinéa 77, les sénateurs ont prévu qu'en cas d'impossibilité de couper l'accès à Internet, il serait procédé à une réduction du débit « en fonction de l'état de l'art », formule qui semble signifier que la mesure sera juridiquement applicable si elle est techniquement possible.

Outre la grande complexité technique d'une telle opération laquelle introduirait entre ceux qui disposent de lignes dégroupées ou non dégroupées une inégalité, ce qui va nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel , le CSTI a chiffré son coût pour les opérateurs à 70 millions d'euros. Or la loi ne précise pas qui devra le supporter....

De deux choses, l'une : soit la mesure est applicable, soit nous imposerons la mise en place d'un logiciel anti-chargement dont nous ne savons rien pour l'instant, mais évitons d'inscrire dans la loi cette formule sur « l'état de l'art », qui ne signifie rien !

En effet !

Il s'agit d'un amendement intéressant. Encore une fois, les sept membres de la HADOPI devront être de véritables surhommes pour gérer les réclamations, en plus des 1 000 suspensions et des 10 000 avertissements quotidiens. Mais passons. La question qui se pose est celle du financement du dispositif : la facturation de l'appel à l'abonné au prix...

Les deux sous-amendements précédents ont le mérite de remédier au problème que j'ai soulevé cet après-midi, à savoir qu'il n'y a aucun moyen de s'assurer que l'abonné aura bien pris connaissance des messages d'avertissement qui lui auront été adressés. J'en viens à mon sous-amendement n° 205. L'amendement n° 52 dispose que la commission de pro...