Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

La procédure du rescrit impose à l'administration de répondre aux questions des administrés et de se tenir aux réponses fournies. Je ne peux qu'encourager son extension, mais je souhaite attirer l'attention sur l'existence d'une faille. En effet, les articles de loi traitant du rescrit mettent l'administration en demeure de fournir des réponse...

L'objet du rescrit est précisément de permettre à un administré de savoir à quoi s'en tenir.

Ce dernier a donc besoin d'une réponse claire et sans équivoque. C'est pourquoi l'amendement n° 132 vise à obliger l'administration à fournir une réponse claire et utilisable par le demandeur, sous peine d'empêcher cette dernière de poursuivre le redevable qui, de fait, n'a pas de réponse.

Pas du tout, ce problème se pose fréquemment.

Je suis particulièrement heureux que cette question suscite enfin de l'intérêt. Contrairement à ce que certains pensent, ce type de problème se pose très souvent. Compte tenu des arguments du rapporteur et du ministre relatifs à l'article 26, je retire mon amendement. (L'amendement n° 132 est retiré.) (L'article 24 est adopté.)

Permettez-moi, monsieur le président et même si, comme vous l'avez souligné, vous n'y êtes pour rien de vous faire part de mon mécontentement concernant le déroulement de la discussion générale. Alors que, pour beaucoup, nous devons nous battre pour disposer de cinq malheureuses minutes d'intervention, d'autres se permettent allègrement de ...

Je crois que le message est passé. Cette loi de finances rectificative est très positive. Elle comprend notamment des mesures très intéressantes concernant la sécurité juridique des contribuables, avec le développement et le renforcement de la procédure de rescrit, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, la réforme de l'abus de droit, ou e...

Très bien ! C'est très important !

Très bien !

L'article 3 prévoit de rendre obligatoire un diplôme national pour tous les salariés du secteur. Autant il est nécessaire que les employés en contact direct avec les familles soient bien informés, autant imposer que tous soient diplômés est absurde. A-t-on besoin d'être diplômé pour faire quelques heures de vacation par semaine et porter les ce...

Moi aussi. (Les amendements nos 41 et 62 sont retirés.)

Lors d'un deuil, surtout quand il est inattendu, les familles ont tendance à faire au plus vite et à signer un peu n'importe quoi, sans avoir ni le temps ni parfois l'envie de négocier. Il en résulte des abus car, comme dans toutes les professions, il y a des entrepreneurs en pompes funèbres indélicats, qui forcent sur les prix.

Mes chers collègues, la réforme institutionnelle que nous instaurons nous donnera davantage de pouvoirs. C'est une très bonne chose, à condition d'être en mesure de les exercer. Pour cela, il n'y a pas de secret : il faut être présent et disponible. Regardez donc autour de vous ! Le cumul des mandats fait obstacle à une véritable revalorisatio...

Cet article propose l'établissement dans chaque commune de devis-types qui s'imposeraient aux opérateurs funéraires. L'intention est louable, mais la solution est très critiquable. Les conseils municipaux ont-ils en effet la compétence pour établir de tels devis ? Bien sûr que non. Ils vont donc suivre des modèles et, dans certaines communes, l...

conseil général, conseil régional, commune de plus de 50 000 habitants ou intercommunalité de plus de 100 000 habitants. En effet, la responsabilité d'un exécutif local occupe largement un temps plein, d'autant que d'autres fonctions intercommunalité, conseil d'administration de l'hôpital ou gestion de sociétés d'économie mixte y sont souv...

J'ai déjà défendu mon amendement mais, face à la brillante intervention de notre rapporteur, je me rallie à son amendement et retire le mien.

Il s'agit toujours du problème du démarchage. Lors d'un décès, les obsèques doivent être organisées rapidement ; mais certaines personnes ne peuvent se déplacer, soit pour des raisons de santé, soit parce qu'elles ne disposent pas de moyens de locomotion, soit encore par fragilité psychologique. Dès lors, elles souhaitent que l'opérateur funéra...

Cela n'a rien à voir avec les amendements en discussion !

Oui, la distinction est importante !

Les propos de M. Geoffroy n'ont rien à voir avec mon amendement qui ne traite pas du cumul des mandats en général mais d'un cas particulier de cumul, dont les inconvénients sont flagrants. Et je déplore, monsieur le rapporteur, qu'encore une fois, on botte en touche. En janvier, on nous dira sans doute que le vote devra être reporté, compte te...