Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Les auteurs du projet de loi sont tellement convaincus que la suspension de l'abonnement à Internet pose des problèmes techniques qu'ils ont dû adapter les trois sanctions applicables. La première des sanctions, la suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an, va de soi. Elle s'appliquera aisément, en tout cas dans les gra...

Mais cela n'a rien à voir !

Le législateur est rusé Il est impossible de savoir avec certitude qui effectue un acte de téléchargement ou de visionnage portant atteinte au droit d'auteur. On a au mieux une adresse IP, mais celle-ci n'indique que l'identité du fournisseur d'accès Internet, le fameux FAI. Lui sait à quel abonné a été attribuée l'adresse IP, au jour et à l'h...

Mais le législateur est rusé, disais-je : comme il n'aime pas se casser la tête, il a décidé que le titulaire de l'abonnement sera le responsable. À cette fin, la loi insérera dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 336-3, ainsi rédigé : « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en lig...

Exactement !

Très juste !

En effet !

Monsieur le président, n'ayant pas eu l'occasion de m'exprimer à l'ouverture de la séance, je souhaite dire quelques mots. Il faut tout d'abord saluer la réouverture du site « jaimelesartistes.fr » après quinze jours de suspension.

Vous me permettrez de revenir également sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption, jeudi dernier, par le Parlement européen, du rapport du député grec Stavros Lambrinidis sur Internet. Nous sommes ici un certain nombre à estimer que le Gouvernement n'aura pas d'autre choix que de préférer l'amende à la suspension de l'abonnement à Inte...

Certes, mais je n'ai pas pu m'exprimer à l'ouverture de la séance.

Je serai bref. Le Conseil européen révise actuellement le cadre réglementaire régissant le droit des télécommunications. J'en conviens : ce projet de directive et la proposition de recommandation du Parlement européen n'ont aucune valeur contraignante en droit français et ne devraient donc pas influer sur nos discussions. Cela ne signifie pas...

Sur le label, nous n'avons aucune réponse d'ordre technique.

Justement, parlons un peu technique !

Qui y croit ?

Donc, vous réduisez le choix !

Non, 25 !

Cela n'a rien à voir !

La procédure devant la HADOPI a pour point d'aboutissement la possibilité de prononcer une sanction en vertu de textes répressifs ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Le Gouvernement semble considérer que la suspension de l'accès à Internet n'est qu'une sanction administrative. Pour ma part, j'en fais une interprétation différente : j'esti...

Dans ses observations, la Commission européenne avait posé au Gouvernement une question très pertinente : comment justifier le fait qu'un organe administratif la HADOPI et non un organe judiciaire, dispose du pouvoir de décider s'il y a violation ou non du droit d'auteur ? J'aimerais connaître votre réponse, madame la ministre, car cela pos...

J'estime que les sanctions prononcées par la commission de protection des droits relèveront de la matière pénale, et devrait donc bénéficier des garanties apportées par l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme implique en effet que les sanctions pronon...