Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
7 amendements trouvés
08/12/2010 — Sous-Amendement N° 382 à l'amendement N° 132 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Tardy
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ». Exposé sommaire : Le rapport n'envisage qu'un aspect, celui de l'effet d'aubaine pour l'entrepreneur qui, de toute manière, aurait créé son activité, même si le statut d'a...
08/12/2010 — Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 22 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Tombe)
M. Gosselin, M. Huyghe, M. Dhuicq, M. Meunier, M. Riester, M. Tardy, M. Luca
Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...
07/12/2010 — Amendement N° 363 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Roatta, M. Proriol, Mme Fort, Mme Primas, M. Cinieri, Mme Grosskost,...
I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...
06/12/2010 — Amendement N° 274 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Gatignol, M. Roatta, M. Proriol, Mme Fort, Mme Primas, M. Cinieri, Mme ...
Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...
06/12/2010 — Amendement N° 272 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Tardy
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...
06/12/2010 — Amendement N° 247 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Flory, M. Roatta, Mme Fort, M. Maurer, Mme Primas, M. Cinieri, Mme Gros...
I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...
01/02/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur
I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
