Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Avec cet amendement, je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'un certain nombre de dispositions figurant dans divers codes risquent fortement la censure constitutionnelle par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a commencé un travail de débroussaillage. Une partie de notre ag...

Notre collègue Gilles Carrez demande qu'un rapport sur les conséquences budgétaires du régime de l'auto-entrepreneur soit remis au Parlement, ce qui est parfaitement légitime. Ce rapport ne manquera pas de nous fournir des éclaircissements intéressants sur le nouveau régime et je suis moi aussi impatient de le lire. Toutefois, je suis aussi un ...

C'est un amendement très important pour nos entreprises. Les dispositifs CAP et CAP+, qui arrivent à échéance au 31 décembre 2010, permettent de renforcer les couvertures offertes aux souscripteurs de ces assurances, ce qui a été très précieux pendant la crise. En outre, ces dispositifs ont été utilisés par les organismes d'affacturage pour dét...

Cet article révise les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels ; il va en résulter une augmentation des montants payés par les entreprises. Cela inquiète nombre de chefs d'entreprise, qui se demandent si cette augmentation ne risque pas de leur faire perdre les gains qui doivent résulter de la réforme de la taxe professionnelle...

Mes chers collègues, sur le terrain, nous avons tous été interpellés par les auto-entrepreneurs concernant les sommes qui leur sont réclamées au titre de la fameuse CFE, la contribution foncière des entreprises. Je ne vous cache pas que leurs propos sont parfois violents. Plus d'un m'a dit qu'il y avait tromperie sur la marchandise, puisque le...

Le principe d'une participation fiscale des auto-entrepreneurs est légitime. Le problème, c'est que tout cela a été mal expliqué. Sur les 500 000 auto-entrepreneurs dénombrés, quasiment les deux tiers ne génèrent pas de chiffre d'affaires : vous comprenez donc qu'il y ait un malaise. Beaucoup d'entre eux ont voulu se lancer, tester une idée. I...

Ce sujet a déjà été abordé, mais la réponse qui avait été apportée ne m'avait pas paru satisfaisante. En matière d'assurance-vie, le régime de succession est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt. Un problème particulier se pose en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usuf...